COUR D'ASSISES ET COUR CRIMINELLE
Les infractions les plus graves prévues par le Code pénal, qualifiées de crimes, sont jugées par la Cour d'assises ou par la Cour criminelle départementale.
Ces juridictions sont compétentes pour connaître notamment des faits de viol, meurtre, tentative de meurtre, vol à main armée ou encore trafic de stupéfiants en bande organisée.
La Cour criminelle départementale juge certains crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Elle est composée exclusivement de magistrats professionnels.
La Cour d'assises demeure quant à elle compétente pour les crimes les plus graves et associe des magistrats professionnels à des jurés citoyens tirés au sort.
Une procédure criminelle est souvent précédée d'une phase d'instruction particulièrement approfondie au cours de laquelle sont réalisés de nombreux actes d'enquête : expertises, confrontations, auditions de témoins et interrogatoires.
Les enjeux étant considérables, les peines encourues pouvant atteindre plusieurs années de réclusion criminelle, voire la réclusion criminelle à perpétuité, l'assistance d'un avocat expérimenté en droit pénal est indispensable dès le début de la procédure.
Maître Thibaut PASQUIRE, avocat pénaliste à Tours, assure la défense des personnes mises en cause et victimes devant la Cour d'assises et la Cour criminelle départementale.
Il intervient à Tours, en Indre-et-Loire ainsi que sur l'ensemble du territoire national afin de garantir le respect des droits de la défense à chaque étape de la procédure criminelle.
Pourquoi être assisté par un avocat devant la Cour d'assises ou la Cour criminelle départementale ?
Être convoqué devant une Cour d'assises ou une Cour criminelle départementale constitue l'une des situations les plus graves de la procédure pénale.
Les crimes jugés par ces juridictions exposent l'accusé à des peines pouvant atteindre plusieurs années de réclusion criminelle, voire la réclusion criminelle à perpétuité. Dans ce contexte, la préparation du dossier et la qualité de la défense sont déterminantes.
Pour la personne mise en cause, l'avocat analyse l'ensemble de la procédure, étudie les expertises, prépare les auditions et confrontations, conteste les éléments discutables du dossier et construit une stratégie de défense adaptée.
Son intervention est essentielle lors des débats afin de garantir le respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense.
L'assistance d'un avocat est également fondamentale pour les victimes. Devant la Cour d'assises ou la Cour criminelle départementale, la victime peut se constituer partie civile afin de faire entendre sa voix, faire reconnaître son préjudice et solliciter une indemnisation. L'avocat l'accompagne tout au long de la procédure, prépare son dossier d'indemnisation et assure sa représentation lors de l'audience.
Qu'il s'agisse de défendre une personne accusée ou d'assister une victime, la procédure criminelle exige une parfaite maîtrise du droit pénal, de la procédure pénale devant les juridictions criminelles.
Maître Thibaut PASQUIRE , avocat pénaliste à Tours, intervient devant les Cours d'assises et les Cours criminelles départementales pour assurer la défense des personnes poursuivies mais également l'accompagnement et l'indemnisation des victimes d'infractions criminelles.
Basé à Tours, il intervient en Indre-et-Loire et sur l'ensemble du territoire français pour défendre au mieux les intérêts de ses clients.
