FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES (FGTI)
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) permet l'indemnisation des victimes d'infractions pénales lorsque l'auteur des faits est inconnu, insolvable ou ne peut pas réparer les conséquences de l'infraction.
Victime d'une agression, de violences volontaires, de violences sexuelles ou de toute autre infraction pénale, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir la prise en charge de l'ensemble de vos préjudices corporels, économiques et moraux.
La demande est présentée devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).
En tant qu'avocat à Tours intervenant en préjudice corporel, je vous accompagne dans la constitution de votre dossier, l'évaluation de vos préjudices et les démarches devant la CIVI et le FGTI.
Mon rôle consiste à démontrer l'étendue de votre dommage et à solliciter une indemnisation adaptée aux conséquences réelles de l'infraction.
Une expertise médicale peut être organisée afin d'évaluer précisément les séquelles physiques et psychologiques. Cette étape est souvent déterminante pour obtenir une réparation intégrale de votre préjudice.
L'objectif est de garantir aux victimes une indemnisation juste, même lorsque l'auteur n'est pas en mesure de réparer lui-même les conséquences de ses actes. J'interviens à chaque étape de la procédure afin de défendre vos droits et obtenir la meilleure indemnisation possible.
Lorsque les conditions d'indemnisation devant la CIVI ne sont pas réunies, ou lorsqu'une décision de justice vous a déjà accordé des dommages et intérêts restés impayés par la personne condamnée, d'autres mécanismes d'indemnisation existent pour protéger les victimes.
Le SARVI : obtenir le paiement des dommages et intérêts
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) permet aux victimes titulaires d'une décision de justice définitive de percevoir rapidement tout ou partie des dommages et intérêts qui leur ont été accordés lorsque la personne condamnée ne procède pas au paiement des sommes mises à sa charge.
Le SARVI verse directement une indemnisation à la victime puis se charge d'engager les démarches nécessaires afin de récupérer les sommes auprès du condamné.
Cette solution constitue une garantie essentielle pour les victimes confrontées à l'insolvabilité ou à la mauvaise volonté de l'auteur de l'infraction.
En tant qu'avocat à Tours, je vous accompagne dans les démarches auprès du SARVI afin d'assurer le recouvrement effectif des sommes qui vous sont dues.
FAQ – Victimes d'agression, FGTI, CIVI et SARVI
Je suis victime d'une agression, ai-je droit à une indemnisation ?
Oui. Les victimes de violences, d'agressions physiques, de violences sexuelles ou de toute autre infraction pénale peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices corporels, moraux, professionnels et économiques.
Dois-je déposer plainte pour être indemnisé ?
Le dépôt de plainte est fortement recommandé. Il permet de faire constater l'infraction et facilite les démarches d'indemnisation devant les juridictions pénales, la CIVI ou le FGTI.
Puis-je être indemnisé si l'auteur n'est pas identifié ?
Oui. Lorsque l'auteur des faits est inconnu, en fuite ou insolvable, une indemnisation peut être sollicitée auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) sous conditions.
Qu'est-ce que la CIVI ?
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction permettant à certaines victimes d'obtenir une indemnisation financée par le Fonds de Garantie des Victimes lorsque l'auteur ne peut pas indemniser lui-même les dommages causés.
Qu'est-ce que le FGTI ?
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) intervient pour indemniser les victimes lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d'infraction pénale grave.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L'indemnisation peut notamment couvrir les souffrances endurées, le préjudice moral, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent, les pertes de revenus, les frais de santé, l'incidence professionnelle et l'assistance par tierce personne.
Une expertise médicale est-elle nécessaire ?
Parfois. L'expertise médicale permet d'évaluer les conséquences physiques et psychologiques de l'infraction et sert de base au calcul de l'indemnisation.
Quel est le rôle de l'avocat lors de l'expertise médicale ?
L'avocat prépare votre dossier, vous assiste lors des opérations d'expertise et veille à ce que l'ensemble de vos préjudices soit correctement pris en compte.
Puis-je obtenir une indemnisation même si l'auteur a été relaxé ou n'a pas été condamné ?
Dans certaines situations, une indemnisation demeure possible devant la CIVI. Chaque dossier doit être examiné individuellement afin de vérifier les conditions légales applicables.
Qu'est-ce que le SARVI ?
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) aide les victimes ayant obtenu des dommages et intérêts par décision de justice à récupérer les sommes dues lorsque le condamné ne paie pas.
Quand saisir le SARVI ?
Le SARVI peut être saisi après l'obtention d'une décision pénale définitive accordant des dommages et intérêts et en l'absence de paiement volontaire par la personne condamnée.
Le SARVI rembourse-t-il la totalité des sommes accordées ?
Selon les cas, le SARVI peut verser tout ou partie des sommes dues à la victime avant d'engager lui-même les démarches de recouvrement contre le condamné.
Pourquoi faire appel à un avocat pour une demande devant la CIVI ou le FGTI ?
L'évaluation des préjudices et la constitution du dossier sont déterminantes pour l'indemnisation. L'avocat veille à présenter toutes les demandes indemnitaires et à défendre au mieux les intérêts de la victime.
Combien de temps dure une procédure d'indemnisation ?
La durée varie selon la gravité des blessures, l'existence d'une expertise médicale et les procédures engagées. Plusieurs mois, voire davantage dans les dossiers complexes, peuvent être nécessaires pour obtenir une indemnisation définitive.
Pourquoi choisir un avocat à Tours pour défendre vos droits de victime ?
Un avocat intervenant en préjudice corporel et en droit pénal vous accompagne à chaque étape de la procédure, de la constitution de partie civile jusqu'à l'obtention effective de l'indemnisation devant le tribunal, la CIVI, le FGTI ou le SARVI.
