CRPC - PLAIDER COUPABLE
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), couramment appelée « plaider coupable », est une procédure permettant de juger une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Elle concerne certains délits et repose sur une proposition de peine formulée par le procureur de la République.
La procédure comporte deux étapes principales : la proposition de peine par le procureur, puis, lorsque celle-ci est acceptée, l'audience d'homologation devant un juge. La personne poursuivie reste libre d'accepter ou de refuser la peine qui lui est proposée.
En cas de refus, elle est convoquée pour être jugée devant le tribunal correctionnel.
Pourquoi être assisté d'un avocat lors d'une CRPC ?
L'intervention de l'avocat est obligatoire dans une procédure de CRPC.
Avant de prendre position, l'avocat peut échanger confidentiellement avec son client et réunir les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de présenter ses observations sur la peine proposée par le procureur.
Avocat en droit pénal à Tours, je vous accompagne en amont de votre CRPC afin d'étudier votre situation, de préparer avec vous les éléments utiles et de vous assister lors des différentes étapes de la procédure.
Accepter ou refuser la peine proposée en CRPC ?
Dans le cadre d'un plaider-coupable, la peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée.
Si elle est acceptée, l'affaire est soumise au juge dans le cadre de l'audience d'homologation.
Si elle est refusée, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Il est donc important de comprendre la portée de la proposition avant de prendre une décision.
Mon rôle est de vous conseiller au regard de votre dossier et de votre situation personnelle, puis de vous assister dans le cadre de la procédure.
Avocat pour une CRPC à Tours et en Indre-et-Loire
Si vous êtes convoqué dans le cadre d'une CRPC à Tours, également appelée procédure de plaider-coupable, vous pouvez contacter mon cabinet afin de préparer votre comparution.
Avocat en droit pénal à Tours, j'interviens pour assister les personnes poursuivies à Tours et plus largement en Indre-et-Loire, notamment à Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Amboise, Chinon et Loches.
