VICTIME ET PARTIE CIVILE
Vous avez été victime d'une agression, de violences, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'un vol, d'un accident de la circulation ou de toute autre infraction pénale ?
Au-delà de la sanction de l'auteur des faits, vous disposez de droits destinés à obtenir la reconnaissance de votre préjudice et son indemnisation.
La victime occupe une place essentielle dans la procédure pénale. En se constituant partie civile, elle peut participer activement à la procédure, accéder au dossier, formuler des demandes et solliciter la réparation intégrale de ses préjudices corporels, moraux, matériels et économiques.
Pourquoi être assisté par un avocat lorsque l'on est victime ?
Après une infraction, les démarches judiciaires peuvent apparaître complexes. L'avocat accompagne la victime à chaque étape de la procédure afin de faire reconnaître ses droits et d'obtenir l'indemnisation la plus complète possible.
L'intervention d'un avocat permet notamment de :
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Déposer plainte et suivre son traitement ;
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Se constituer partie civile ;
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Chiffrer l'ensemble des préjudices subis ;
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Recueillir les justificatifs nécessaires ;
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Obtenir des expertises médicales ;
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Préparer les audiences ;
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Demander l'indemnisation de l'auteur des faits ;
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Saisir la CIVI ou le SARVI lorsque cela est nécessaire.
Maître Thibaut PASQUIRE, avocat pénaliste à Tours, assure la défense des victimes devant toutes les juridictions.
Il intervient à Tours, en Indre-et-Loire ainsi que sur l'ensemble du territoire national afin de garantir le respect des droits de la victime à chaque étape de la procédure.
Devant quelles juridictions la victime peut-elle être représentée ?
La victime peut être assistée et représentée devant l'ensemble des juridictions pénales :
Tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves. Même dans ce cadre, la victime peut solliciter l'indemnisation des dommages qu'elle a subis.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits, tels que les violences volontaires, les violences conjugales, le harcèlement, les escroqueries, les abus de confiance, les délits routiers ou les infractions liées aux stupéfiants.
Comparution immédiate
Lorsqu'un auteur est présenté en comparution immédiate, la victime dispose également de droits et peut demander réparation de son préjudice dès l'audience.
Juge d'instruction
Au cours d'une information judiciaire, la victime peut se constituer partie civile afin d'avoir accès à la procédure et de solliciter des actes d'enquête utiles à la manifestation de la vérité.
Cour criminelle départementale
La Cour criminelle départementale juge certains crimes, notamment des affaires de viol ou de violences criminelles. La présence de l'avocat est essentielle afin de préparer le dossier d'indemnisation et de porter la parole de la victime devant la juridiction.
Cour d'assises
La Cour d'assises connaît des crimes les plus graves. L'accompagnement juridique y est particulièrement important compte tenu des enjeux humains et judiciaires de ces procédures.
Cour d'appel
L'avocat assiste également les victimes lorsqu'une décision est contestée devant la Cour d'appel, tant sur la culpabilité que sur l'indemnisation.
L'indemnisation de la victime
L'indemnisation ne dépend pas toujours du paiement volontaire de l'auteur des faits.
Différents mécanismes permettent d'assurer la réparation du préjudice, notamment la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ou le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).
L'objectif est d'obtenir une indemnisation complète prenant en compte l'ensemble des conséquences de l'infraction : souffrances physiques, préjudice moral, pertes de revenus, frais médicaux, préjudice professionnel ou encore préjudice d'agrément.
Maître Thibaut Pasquire accompagne les victimes d'infractions pénales à Tours, en Indre-et-Loire et sur l'ensemble du territoire national. Il intervient devant le tribunal correctionnel, la Cour d'assises, la Cour criminelle départementale, le juge d'instruction, la CIVI et le SARVI afin de défendre les droits des victimes et d'obtenir la meilleure indemnisation possible.
