INSTRUCTION ET MISE EN EXAMEN
L’instruction est une phase de la procédure pénale menée par un Juge d’instruction lorsque l’affaire présente une certaine complexité ou porte sur des faits graves.
Son rôle est de rechercher la vérité en enquêtant à charge et à décharge avant qu’une décision ne soit prise sur un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement.
La mise en examen intervient lorsqu’il existe des indices graves ou concordants laissant penser qu’une personne a pu participer à la commission d’une infraction.
Contrairement à une idée reçue, elle ne constitue pas une déclaration de culpabilité mais permet à la personne concernée d’exercer pleinement ses droits de la défense, notamment par l’intermédiaire de son avocat.
Au cours de l’instruction, le juge peut procéder à de nombreux actes d’enquête tels que des auditions, confrontations, expertises ou perquisitions.
Il peut également prononcer certaines mesures de contrôle judiciaire, voire solliciter un placement en détention provisoire dans les cas prévus par la loi.
Face à une convocation devant un juge d’instruction ou à une mise en examen, l’assistance d’un avocat est essentielle afin de préparer votre défense, solliciter des actes d’enquête utiles et veiller au respect de vos droits tout au long de la procédure.
Maître Thibaut PASQUIRE, avocat pénaliste à Tours, intervient à vos côtés à tous les stades de l’instruction et de la mise en examen à TOURS, et sur l’ensemble du territoire français.
Pourquoi être assisté par un avocat lors d'une instruction ?
L'instruction est une procédure technique au cours de laquelle de nombreux actes peuvent être réalisés : interrogatoires, confrontations, expertises, perquisitions, écoutes téléphoniques ou demandes de placement sous contrôle judiciaire.
Une mauvaise appréciation de vos droits peut avoir des conséquences durables sur la suite de la procédure.
L'assistance d'un avocat permet notamment de :
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Préparer les interrogatoires devant le juge d'instruction ;
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Assister aux confrontations avec les autres protagonistes ;
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Contester certaines mesures restrictives de liberté ;
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Demander la réalisation d'actes d'enquête ;
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Consulter le dossier pénal et en analyser les éléments ;
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Préparer la stratégie de défense dès le début de la procédure.
Avocat en mise en examen à Tours
Lorsqu'une personne est convoquée devant un juge d'instruction à Tours ou dans une autre juridiction, il est essentiel d'être accompagné par un avocat maîtrisant les mécanismes de la procédure pénale.
Une défense efficace doit être mise en place dès les premiers actes de l'instruction afin de préserver vos droits et de préparer les éventuelles audiences à venir.
Maître Thibaut PASQUIRE, avocat pénaliste à Tours, intervient en matière d'instruction criminelle et correctionnelle, de mise en examen, de contrôle judiciaire, de détention provisoire et devant la chambre de l'instruction. Il accompagne ses clients à Tours, en Indre-et-Loire et dans toute la France afin d'assurer une défense rigoureuse à chaque étape de la procédure pénale.
