DIVORCE JUDICIAIRE
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, il est nécessaire d'engager une procédure de divorce judiciaire devant le Juge aux affaires familiales.
Le divorce judiciaire permet au tribunal de trancher les désaccords relatifs à la séparation, notamment concernant la résidence des enfants, l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou encore le partage des biens.
Cette procédure peut être engagée lorsqu'un dialogue n'est plus possible entre les époux ou lorsque des difficultés importantes subsistent malgré les discussions engagées.
Il existe trois cas de divorce judiciaire
Le divorce accepté est possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais demeurent en désaccord sur ses conséquences, telles que la résidence des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de l'introduction de la demande en divorce.
Le divorce pour faute permet à un époux de solliciter le divorce en invoquant des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le juge prend alors les décisions qu'il estime conformes aux intérêts de la famille et des enfants.
En tant qu'avocat à Tours intervenant en droit de la famille, je vous accompagne à chaque étape de la procédure afin de défendre vos droits et ceux de vos enfants. J'assure la préparation de votre dossier, la rédaction des actes de procédure et votre représentation devant le tribunal.
Chaque situation familiale étant unique, une analyse approfondie de votre situation est nécessaire afin de définir la stratégie la plus adaptée à vos objectifs.
Mon rôle est de vous conseiller, de vous assister tout au long de la procédure et de veiller à la protection de vos intérêts patrimoniaux et familiaux.
L'objectif est de vous permettre d'obtenir une décision équilibrée et pérenne concernant les conséquences de votre séparation.
FAQ – Divorce judiciaire
Qu'est-ce qu'un divorce judiciaire ?
Le divorce judiciaire est une procédure engagée devant le Juge aux affaires familiales lorsque les époux ne sont pas en mesure de divorcer par consentement mutuel ou lorsqu'un désaccord subsiste sur les conséquences du divorce.
Quels sont les différents types de divorce judiciaire ?
Il existe trois principaux cas de divorce judiciaire : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Qu'est-ce que le divorce accepté ?
Le divorce accepté permet aux époux de divorcer lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur ses conséquences, telles que la résidence des enfants ou le partage des biens.
Qu'est-ce que le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu'un époux reproche à l'autre une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Ce divorce peut être prononcé lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute.
Faut-il obligatoirement un avocat pour un divorce judiciaire ?
Oui. La représentation par avocat est obligatoire tout au long de la procédure de divorce judiciaire.
Combien de temps dure une procédure de divorce judiciaire ?
La durée dépend de la complexité du dossier et des désaccords entre les parties.
Qui décide de la résidence des enfants ?
Lorsque les parents ne parviennent pas à s'entendre, le Juge aux affaires familiales fixe les modalités de résidence des enfants et les droits de visite et d'hébergement en fonction de leur intérêt.
Comment est fixée la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est déterminée en tenant compte des ressources et des charges de chacun des parents ainsi que des besoins des enfants.
Une prestation compensatoire peut-elle être accordée ?
Oui. Le juge peut accorder une prestation compensatoire afin de compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage.
Comment se passe le partage des biens ?
Le divorce peut nécessiter la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens communs. L'intervention d'un notaire est souvent nécessaire lorsqu'un bien immobilier est concerné.
Puis-je demander des mesures urgentes pendant la procédure ?
Oui. Le juge peut prendre des mesures provisoires concernant notamment la résidence des enfants, l'occupation du domicile familial ou le versement d'une pension alimentaire.
Peut-on faire appel d'un jugement de divorce ?
Oui. Sous certaines conditions, les décisions rendues par le juge peuvent être contestées devant la Cour d'appel.
Pourquoi faire appel à un avocat à Tours pour un divorce judiciaire ?
L'avocat vous conseille sur la stratégie à adopter, prépare votre dossier, défend vos intérêts devant le tribunal et vous accompagne sur toutes les questions relatives aux enfants, au patrimoine et aux conséquences financières du divorce.
