CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION
La pension alimentaire, également appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, a pour objet de permettre à chaque parent de participer aux besoins de son enfant après une séparation ou un divorce.
Elle contribue notamment aux dépenses de nourriture, de logement, d'habillement, de scolarité, de santé ou encore de loisirs.
Son montant est fixé en fonction des ressources et des charges de chacun des parents, mais également des besoins propres de l'enfant et des modalités de résidence mises en place.
Le versement d'une pension alimentaire peut être ordonné que l'enfant réside principalement chez l'un des parents ou, dans certaines situations, même en résidence alternée.
En cas de désaccord entre les parents, le Juge aux affaires familiales peut être saisi afin de fixer le montant de la contribution.
Celui-ci pourra également être révisé ultérieurement en cas de changement significatif de situation, tel qu'une perte d'emploi, une augmentation des revenus ou l'évolution des besoins de l'enfant.
En tant qu'avocat à Tours intervenant en droit de la famille, je vous accompagne dans toutes les procédures relatives à la fixation, à la modification, à la suppression ou au recouvrement de la pension alimentaire.
Mon rôle est de défendre vos intérêts tout en veillant à garantir la prise en compte des besoins de l'enfant et l'application des règles fixées par le Juge aux affaires familiales
FAQ – Pension alimentaire et contribution à l'entretien de l'enfant
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire, également appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, est la somme versée par un parent afin de participer aux besoins de son enfant après une séparation ou un divorce.
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Le montant est fixé en tenant compte des ressources et des charges de chaque parent, des besoins de l'enfant ainsi que des modalités de résidence mises en place.
Une pension alimentaire est-elle obligatoire après une séparation ?
Non, elle n'est pas automatique. Elle dépend de la situation des parents et des besoins de l'enfant. Toutefois, dans de nombreuses situations, une contribution financière est nécessaire pour assurer l'entretien de l'enfant.
Peut-on prévoir une pension alimentaire en résidence alternée ?
Oui. Une pension alimentaire peut être fixée même en cas de résidence alternée lorsque les revenus des parents sont déséquilibrés ou que les besoins de l'enfant le justifient.
Jusqu'à quel âge la pension alimentaire doit-elle être versée ?
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Elle peut se poursuivre tant que celui-ci n'est pas financièrement autonome, notamment lorsqu'il poursuit des études.
Peut-on modifier le montant de la pension alimentaire ?
Oui. Une révision est possible lorsqu'un changement important intervient dans la situation d'un parent ou de l'enfant : perte d'emploi, augmentation des revenus, naissance d'un autre enfant ou évolution des besoins.
Comment obtenir une augmentation de la pension alimentaire ?
Une demande peut être présentée au Juge aux affaires familiales afin de démontrer que les besoins de l'enfant ont augmenté ou que les ressources du parent débiteur ont évolué.
Peut-on demander une diminution de la pension alimentaire ?
Oui. En cas de baisse de revenus, de chômage ou de modification importante de la situation personnelle, il est possible de solliciter une révision à la baisse.
Que faire si l'autre parent ne paie pas la pension alimentaire ?
Différentes procédures de recouvrement existent. Il est possible de solliciter un commissaire de justice, la CAF ou d'engager certaines procédures judiciaires afin d'obtenir le paiement des sommes dues.
Le non-paiement de la pension alimentaire est-il une infraction ?
Oui. Le fait de ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut constituer le délit d'abandon de famille, passible de sanctions pénales.
Peut-on fixer une pension alimentaire à l'amiable ?
Oui. Les parents peuvent trouver un accord amiable. Celui-ci peut ensuite être homologué ou intégré dans une convention afin de lui donner une force exécutoire.
Pourquoi faire appel à un avocat à Tours pour une pension alimentaire ?
L'avocat vous conseille sur vos droits, évalue le montant susceptible d'être sollicité et vous assiste devant le Juge aux affaires familiales afin de défendre au mieux les intérêts de votre enfant et votre situation financière.
